`BR-FR-10`

France CTC (FNFE) · règle de validation

France CTC (FNFE)Avertissement

L'identifiant d'enregistrement légal du vendeur (BT-30) doit être un SIREN à neuf chiffres porté avec le schemeID 0002. Dans la réforme, c'est par le SIREN que la plateforme et l'annuaire retrouvent l'entreprise : un numéro de TVA ou un nom commercial à cet endroit ne suffit pas.

Champ: seller.legal_id (BT-30)
Jeu de règles: France CTC (FNFE)
Version du jeu de règles: FNFE CTC-FR 1.4.0.04 transition profile (BR-FR Flux 2, 2026-09-03) · en vigueur depuis 2026-09-24 · Historique des jeux de règles
Qui doit corriger: L'émetteur

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