`BR-FR-05`

France CTC (FNFE) · règle de validation

France CTC (FNFE)Avertissement

Le droit commercial français impose trois mentions sur une facture B2B, portées en notes (BT-22) sous leur code sujet : PMT l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, PMD le taux des pénalités de retard, et AAB l'escompte ou la mention qu'aucun n'est accordé. Ce sont des mentions légales, pas de la mise en forme : sans elles la facture est incomplète au sens du Code de commerce, quoi qu'en dise l'EN 16931.

Champ: document.notes (BT-22)
Jeu de règles: France CTC (FNFE)
Version du jeu de règles: FNFE CTC-FR 1.4.0.04 transition profile (BR-FR Flux 2, 2026-09-03) · en vigueur depuis 2026-09-24 · Historique des jeux de règles
Qui doit corriger: L'émetteur

C'est une propriété du fichier reçu : elle ne peut pas être corrigée de votre côté sans modifier le document — demandez au fournisseur de réémettre la facture.

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La même explication via l'API: GET /v1/rules/BR-FR-05?lang=fr