`BR-RO-065`

RO e-Factura (CIUS-RO) · règle de validation

RO e-Factura (CIUS-RO)Erreur

Le vendeur doit être identifié par au moins l'un de : identifiant d'enregistrement fiscal (BT-32), numéro de TVA (BT-31) ou numéro de TVA de son représentant fiscal (BT-63). L'EN 16931 admet une facture sans aucun des trois, l'ANAF non : un vendeur roumain est identifié par son CUI/CIF.

Champ: seller.tax_registration_id (BT-32) / seller.vat_id (BT-31)
Jeu de règles: RO e-Factura (CIUS-RO)
Version du jeu de règles: CIUS-RO 1.0.1 (ro16931-ubl-1.0.9, in force 2024-06-05) · en vigueur depuis 2026-09-07 · Historique des jeux de règles
Qui doit corriger: L'émetteur

C'est une propriété du fichier reçu : elle ne peut pas être corrigée de votre côté sans modifier le document — demandez au fournisseur de réémettre la facture.

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La même explication via l'API: GET /v1/rules/BR-RO-065?lang=fr