`BR-RO-040`

RO e-Factura (CIUS-RO) · règle de validation

RO e-Factura (CIUS-RO)Erreur

Le code de date d'exigibilité de la TVA (BT-8) doit être 3 (date d'émission), 35 (date de livraison réelle) ou 432 (payé ce jour-là). RO e-Factura restreint l'UNTDID 2005 à ces trois valeurs ; tout autre code de la liste est rejeté.

Champ: document.tax_point_date_code (BT-8)
Jeu de règles: RO e-Factura (CIUS-RO)
Version du jeu de règles: CIUS-RO 1.0.1 (ro16931-ubl-1.0.9, in force 2024-06-05) · en vigueur depuis 2026-09-07 · Historique des jeux de règles
Qui doit corriger: L'émetteur

C'est une propriété du fichier reçu : elle ne peut pas être corrigée de votre côté sans modifier le document — demandez au fournisseur de réémettre la facture.

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La même explication via l'API: GET /v1/rules/BR-RO-040?lang=fr