`BR-FR-15`

France CTC (FNFE) · règle de validation

France CTC (FNFE)Avertissement

La France restreint le code de catégorie de TVA à S, E, AE, K, G, O et Z. Les codes que l'EN 16931 réserve aux Canaries (L) et à Ceuta/Melilla (M) n'ont pas leur place sur une facture domestique française.

Champ: tax_breakdown.category (BT-118)
Jeu de règles: France CTC (FNFE)
Version du jeu de règles: FNFE CTC-FR 1.4.0.04 transition profile (BR-FR Flux 2, 2026-09-03) · en vigueur depuis 2026-09-24 · Historique des jeux de règles
Qui doit corriger: L'émetteur

C'est une propriété du fichier reçu : elle ne peut pas être corrigée de votre côté sans modifier le document — demandez au fournisseur de réémettre la facture.

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La même explication via l'API: GET /v1/rules/BR-FR-15?lang=fr