`BR-47`

EN 16931 · règle de validation

EN 16931Erreur

Une ventilation de TVA (BG-23) n'a pas de code de catégorie de TVA (BT-118). L'émetteur doit renseigner cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:ID / ram:ApplicableTradeTax/ram:CategoryCode avec un code UNTDID 5305 (S, Z, E, AE, K, G, O, L, M).

Champ: tax_breakdown[].category (BT-118)
Jeu de règles: EN 16931
Version du jeu de règles: EN 16931 validation artefacts 1.3.17 · en vigueur depuis 2026-10-13 · Historique des jeux de règles
Qui doit corriger: L'émetteur

C'est une propriété du fichier reçu : elle ne peut pas être corrigée de votre côté sans modifier le document — demandez au fournisseur de réémettre la facture.

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La même explication via l'API: GET /v1/rules/BR-47?lang=fr