BR-O-04
EN 16931 · règle de validation
EN 16931Erreur
La facture comporte des frais au niveau du document (BT-102) de catégorie de TVA O (la catégorie O signifie que l'opération est entièrement hors du champ d'application de la TVA (aucune législation TVA ne s'applique, p. ex. vendeur non assujetti)) mais porte encore un numéro de TVA du vendeur (BT-31), du représentant fiscal (BT-63) ou de l'acheteur (BT-48). Soit la catégorie est erronée (un vendeur assujetti doit utiliser S, Z, E, AE, K ou G), soit les numéros de TVA doivent être supprimés.
- Champ
charges[].tax.category (BT-102)- Jeu de règles
- EN 16931
- Version du jeu de règles
- EN 16931 validation artefacts 1.3.17 · en vigueur depuis · Historique des jeux de règles
- Qui doit corriger
- L'émetteur
C'est une propriété du fichier reçu : elle ne peut pas être corrigée de votre côté sans modifier le document — demandez au fournisseur de réémettre la facture.
Vérifiez votre propre facture
Déposez le fichier qui a échoué. Nous l'analysons, appliquons les jeux de règles officiels et listons chaque anomalie avec sa correction — 20 factures par jour, sans clé, rien n'est conservé.
Ouvrir la démoLa même explication via l'API: GET /v1/rules/BR-O-04?lang=fr