BR-IC-07
EN 16931 · règle de validation
EN 16931Erreur
Le taux de TVA (BT-103) de frais au niveau du document de catégorie K (livraison intracommunautaire) doit être 0 (zéro). La catégorie K désigne une livraison intracommunautaire de biens ou de services, sans TVA, à un assujetti immatriculé à la TVA dans un autre État membre de l'UE ; si de la TVA est réellement facturée, la catégorie doit être S avec le taux réel.
- Champ
charges[].tax.rate (BT-103)- Jeu de règles
- EN 16931
- Version du jeu de règles
- EN 16931 validation artefacts 1.3.17 · en vigueur depuis · Historique des jeux de règles
- Qui doit corriger
- L'émetteur
C'est une propriété du fichier reçu : elle ne peut pas être corrigée de votre côté sans modifier le document — demandez au fournisseur de réémettre la facture.
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Déposez le fichier qui a échoué. Nous l'analysons, appliquons les jeux de règles officiels et listons chaque anomalie avec sa correction — 20 factures par jour, sans clé, rien n'est conservé.
Ouvrir la démoLa même explication via l'API: GET /v1/rules/BR-IC-07?lang=fr