`BR-FR-CO-14`

France CTC (FNFE) · règle de validation

France CTC (FNFE)Avertissement

Le schéma 0231 sur un identifiant vendeur signifie que le vendeur est membre d'un assujetti unique ; la facture doit alors porter aussi les données du groupe, y compris le bloc représentant fiscal (BG-11). La TVA est due par l'assujetti unique, pas par le membre qui a émis la facture.

Champ: seller.ids (BT-29-1 = 0231)
Jeu de règles: France CTC (FNFE)
Version du jeu de règles: FNFE CTC-FR 1.4.0.04 transition profile (BR-FR Flux 2, 2026-09-03) · en vigueur depuis 2026-09-24 · Historique des jeux de règles
Qui doit corriger: L'émetteur

C'est une propriété du fichier reçu : elle ne peut pas être corrigée de votre côté sans modifier le document — demandez au fournisseur de réémettre la facture.

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Déposez le fichier qui a échoué. Nous l'analysons, appliquons les jeux de règles officiels et listons chaque anomalie avec sa correction — 20 factures par jour, sans clé, rien n'est conservé.

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La même explication via l'API: GET /v1/rules/BR-FR-CO-14?lang=fr